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Bonjour,
Suite au passage du cyclone Irma, mon officine de saint martin est fermée, le temps des travaux.
Une partie de mon stock, a été "réquisitionné" sans mon accord par le cabinet médical voisin puisque j'étais absent à ce moment là.
Aujourd'hui, le cabinet médical fait office de pro pharmaciens, un de mes assistants y fait du bénévolat.
Je viens d'apprendre que mon tampon pharmacie est utilisé pour ces délivrances, ce qui ne me plait pas du tout.
Je ne m'entends pas avec mon voisin médecin depuis longtemps car je fais mon métier trop convenablement. Du coup, sans parler de ses coups bas à l'ARS, inspection, etc pour laisser penser que je suis fermé par plaisir, je ne suis pas ravis qu'un de mes assistants utilise mon tampon prof dans un espace pro pharmacie. Qui plus est, chez un médecin qui ne me cause que des soucis.
Je ne compte pas perdre du temps en procédure inutile, mais alors que je suis fermé, je n'aime pas savoir que des ordonnances sont délivrées avec mon tampon, sans mon accord, sans mon contrôle.
S'agit il d'une faute de mon assistant qui pourrait être sanctionné? dois je en informé l'ARS et l'inspection?
Je peux comprendre l'urgence de délivrance mais pas sous mon nom.
Salutations,
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- idclient (Id client) : 76368
- theme (Thème) : Affaires
- expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
- date (Date d'envoi) : 2017-12-20 16:30:02
- dater (Date de réponse) : 2018-01-04
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reponse (Réponse) :
Bonjour,
Conformément à la loi, le tampon de la pharmacie est la propriété du titulaire ou de la société exploitant la pharmacie selon vos statuts. Vous pouvez donc vous opposer à son usage par un tiers pendant la fermeture de l'officine.
En qualité de salarié, l'adjoint n'a pas le pouvoir, sauf habilitation particulière, de décider du sort du stock, ou du tampon de l'officine. Vous pouvez dans les deux mois suivants votre information de cet usage le sanctionner par un avertissement voir un licenciement.
Afin de préserver votre responsabilité civile professionnelle, vous devez informer l'ARS, l'Ordre et l'inspection de cet usage, sans cette information vous êtes responsable des délivrances effectuées.
En espèrant avoir répondu à votre demande,
Bien cordialement,
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