Bonjour, La vérification annuelle des installations électriques de l'officine est à la charge du locataire ou du propriétaire de l'officine? Merci d'avance pour votre réponse. M.ARNAUD, pharmacie de Montélier26120.

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idclient (Id client) : 80680
theme (Thème) : Affaires
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2017-11-21 16:42:41
dater (Date de réponse) : 2017-12-07
reponse (Réponse) :
Bonjour,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

Je vous prie de m'excuser pour le traitement anormalement long de la votre demande, car sa technicité à nécessité la consultation d'un avocat.

Le décret du 3 novembre 2014 liste les charges qui ne peuvent pas être imputées au locataire. Parmi ces dépenses, les frais engagés pour mettre le local en conformité avec la réglementation sont exclusivement à la charge du propriétaire. En revanche, le texte ajoute que "les taxes et redevances liées à l'usage du local"peuvent être à la charge du locataire.

Dès lors, il est nécessaire de vérifier le contenu de votre bail. Si rien n'est précisé, ces frais peuvent être à la charge du locataire. En revanche, les frais découlant de la vérification pour assurer la conformité des installations électriques, c'est -à-dire les éventuels travaux, sont à la charge du propriétaire.

En espérant avoir répondu à votre demande.
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