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  • idclient (Id client) : 80680
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-11-21 16:42:41
  • dater (Date de réponse) : 2017-12-07
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Je vous prie de m'excuser pour le traitement anormalement long de la votre demande, car sa technicité à nécessité la consultation d'un avocat. 

     

    Le décret du 3 novembre 2014 liste les charges qui ne peuvent pas être imputées au locataire. Parmi ces dépenses, les frais engagés pour mettre le local en conformité avec la réglementation sont exclusivement à la charge du propriétaire. En revanche, le texte ajoute que "les taxes et redevances liées à l'usage du local"peuvent être à la charge du locataire. 

    Dès lors, il est nécessaire de vérifier le contenu de votre bail. Si rien n'est précisé, ces frais peuvent être à la charge du locataire. En revanche, les frais découlant de la vérification pour assurer la conformité des installations électriques, c'est -à-dire les éventuels travaux, sont à la charge du propriétaire. 

    En espérant avoir répondu à votre demande. 

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