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Bonjour,
Puis je licencier mon assistante pour licenciement économique ?
Motif : sauvegarder la compétitivité de mon Officine qui enregistre une baisse constante et importante de son CA net depuis 19 mois: 1.011.436 € au bilan 31 mars 2017 contre 1.091.783 € au bilan 31 mars 2016, soit -7,4 % sur 1 an. Cette baisse se poursuit sur l’exercice en cours : -5,4 % à nouveau au 31 octobre 2017 sur 7 mois.
Si oui, l’indemnité de licenciement ressort-elle à 4,34 mois de salaire brut (13 années de présence fois x3,34/10) ?
D’avance merci.
Signé : Michèle Cazenave-Loustalet.
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- theme (Thème) : Social
- expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
- date (Date d'envoi) : 2017-11-06 17:24:50
- dater (Date de réponse) : 2017-12-07
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reponse (Réponse) :
Bonjour,
Je vous remercie de votre confiance et de votre question.
L'article L1233-3 du Code du travail dispose que si l'un des indicateurs suivants est en baisse pendant plus de 1 ou 2 trimestres consécutifs en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise l'employeur peut licencier pour motif économique.
Les indicateurs qui doivent être en baisse sont : l'un d'eux suffit :
>une baisse des commandes
> une baisse du chiffre d'affaires.
La durée de cette baisse doit être de :
> 1 trimestre si la pharmacie a moins de 11 salariés
> 2 trimestre si la pharmacie à de 11 à 50 salariés.
La baisse est appréciée par rapport à la même période de l'année précedente. Le texte ne précise pas le montant de la baisse.
L'article 7 des dispositions particulières applicables aux cadres dispose qu'en cas de licenciement économique l'indemnité pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté est de :
de 1 à 10 ans = 3/10 mois par année de présence
de 11 à 15 ans = 3,34/10 mois par année de présence
A compter de la 16ème année = 5/10 mois par année de présence.
En espérant avoir répondu à votre demande,
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