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  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-10-18 18:29:56
  • dater (Date de réponse) : 2017-10-19
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    La démission d'un pharmacien comme d'un préparateur n'ouvre droit au versement d'aucune indemnité de la part de l'employeur. 

    L'article L4241-1 du Code de la santé dispose que seul les préparateurs sont autorisés à seconder les pharmaciens et le titulaire. L'article L4142-4 du même code ajoute qu'est qualitée de préparateur en pharmacie toute personne titulaire du BP. Dès lors, un personne titulaire d'un seul CAP de préparatrice ne peut pas seconder le pharmacien dans la délivrance ou dans l'ensemble de ses missions. En revanche, elle peut conseiller uniquement des articles de para-pharmacie, effectuer des taches de mise en rayon, ou administratives. 

    L'article L1221-19 du Code du travail dispose que la période d'essai est d'une durée maximale de 4 mois pour les cadres. Cet article prévaut sur la Convention collective sur ce point.L'article L1221-21 du même Code dispose que la période d'essai peut être renouvelée si l'accord collectif le prévoit. Or l’article 19 de la Convention collective exclut cette possibilité. La période d'essai ne peut pas être renouvelée. 

    En espérant avoir répondu à vos questions, 

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