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Bonjour, Est-ce que l'ordonnance modifiant les règles de transfert est passée et si oui où et comment se la procurer? En vous remerciant Claude Groppi

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  • idclient (Id client) : 77274
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-09-28 10:03:17
  • dater (Date de réponse) : 2017-09-29
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    Je vous remercie de votre confiance et de votre question. 

    Vous devez faire allusion à l'ordonnance réseau. Malheureusement à l'heure actuelle, le texte n'est ni rendu public, ni publié, ni applicable. A ce jour, la législation reste inchangée sur ce point. 

    En espérant avoir répondu à votre question, 

     

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