test

Votre chapô ici

Votre texte ici

Bonjour, Je souhaite louer un local à proximité de mon officine afin d'exposer du matériel médical et stocker des médicaments. Est-ce possible si les locaux ne sont pas communiquants ?

  • rubrique () :
  • sousrubrique () :
  • Visible (Visible sur la partie publique) :
  • idclient (Id client) : 182288
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-08-22 16:52:28
  • dater (Date de réponse) : 2017-09-14
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    L'article R5125-9 du Code de la santé publique dispose que les locaux de l'officine doivent être d'un seul tenant. Le texte prévoit tout de même une exception : il permet au pharmacien d'avoir un lieu de stockage situé à proximité immédiate de la pharmacie à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure. 

    La notion de proximité immédiate est appréciée souverainement par les ARS et l'Ordre des pharmaciens en cas de plainte. En fonction des particularités locales. 

    En espérant avoir répondu à votre demande, 

     

  • complement (Complément) :
  • piecejointe (Pièce jointe) :
  • piecejointe_comp (Pièce jointe complément) :