test

Votre chapô ici

Votre texte ici

Bonjour, la limite de 3 pharmacies dans lesquelles une spfpl peut prendre des parts est elle d'ordre législatif ou réglementaire ?

  • rubrique () :
  • sousrubrique () :
  • Visible (Visible sur la partie publique) :
  • idclient (Id client) : 182288
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-08-22 17:03:29
  • dater (Date de réponse) : 2017-09-14
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    la limite posée des prises de participation sont de nature réglémentaire. Il s'agit des articles R5125-18, R5125-24-1, R5125-24-15 du Code de la santé publique. 

    En espérant avoir répondu à votre demande, 

  • complement (Complément) :
  • piecejointe (Pièce jointe) :
  • piecejointe_comp (Pièce jointe complément) :