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Bonjour, je suis isabelle L,je suis préparatrice en pharmacie depuis bientôt 4ans, coeff 240.

En mars 2016 j'ai demandé un contrat à 80% pour congé parental, en premier temps durant 6mois… en septembre j'ai prolongé ma demande jusqu'au 3ans révolus de mon enfant(29-11-2018)qui ma été refusé.
J'ai du refaire un contrat pour 1AN car celons​ le comptable la durée maximale ne sera que jusqu'en septembre 18. alors.que l'inspection du travail m'avait dit le contraire.
Que dois-je faire? qui a raison? Qu'en est-il réellement?

De plus elles n'ont jamais respecté mon 28h semaine jusqu'en septembre2016 ou j'ai du être arrêté pour problèmes​ personnels.
Depuis elles me doivent des heures voir 2-3jours de récupérations et 2semaines de vacance sachant que je dois reprendre mi-mai 2017...
Idem, Qu'elles sont mes droits est-ce quelles doivent me les rendre obligatoirement?
Est-ce que c'est elles qui doivent choisir quand je doit les récupérer? où est-ce à moi?
Et pour mes vacances comment cela se passe t'il?

Et pour finir j'ai lu qu'à partir de juillet 2016 le coefficient240. passait 250 et que les patrons d'officine avait l'obligation de changer le coeff.
Sachant que je suis au coeff 240 depuis mon entrée en juin 2014, elles ne m'ont augmentée le coeff qu'a partir de janvier 2017.
On telles droit?
Dois je leur réclamer sachant que j'ai été arrêté le 19septembre 2016. doivent-elle me verser un complément?

En espérant avoir été assé clair et précise.

J'attend avec impatience vos réponses...

Cordialement

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  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2017-04-27 12:17:12
  • dater (Date de réponse) : 2017-04-27
  • reponse (Réponse) :

    Madame,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Ø  votre congé parental :

    L’article L1225-47 du Code du travail dispose que « tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant à le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction de sa durée de travail ».

    Il s’agit donc d’un droit pour le salarié. L’employeur ne peut pas refuser le principe de ce congé.

    L’article L 1225-48 du même Code dispose que « le congé parental d’éducation a une durée initiale d’un an au plus. Il peut être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. »

    Votre demande initiale était de 6 mois. Vous pouvez prolongé ce congé jusqu’à la date anniversaire de votre enfant. Ni la loi, ni la Convention collective ne pose aucune durée maximale d’un an pour la prolongation du congé parental.

    Ø  Votre coefficient

    L’aL'accord du 7 mars 2016, relatif à la rémunération des jeunes préparateurs, dispose que

    ·       le passage au coefficient 250 a lieu après 2 années de pratique professionnelles au coefficient 240

    ·       le passage au coefficient 60 a lieu après 3 années de pratiques professionnelles au coefficient 250.

    Cependant, ni la Convention collective ni la loi ne définit les années pratiques professionnelles. Dès lors, le titulaire peut choisir d’exclure certaines périodes d’inactivité des années de pratiques professionnelles. Deux méthodes, ayant la même force juridique, peuvent s’appliquer :

    - Faire référence à l’article 11 de la Convention collective. Ce texte fixe les périodes d’inactivité prises  en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté. Dans ce cas, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.

    - Appliquer la définition des périodes de travail effectif posée par l’article L3141-5 du Code du travail. Dans ce cas, les périodes suivantes sont exclues du calcul arrêt de travail pour maladie, grève, congé parental à temps plein, congé de présence parentale (en cas d’enfant atteint d’une maladie, handicapé), congé de solidarité familiale, période de mise à pied.

     

    Par ailleurs, pourriez-vous me repréciser votre demande au sujet des heures de votre contrat ?  L’article 13 bis de la Convention collective organisant le temps partiel à l’officine dispose que le salarié peut effectuer des heures complémentaires à hauteur de 10% de la durée précisée dans son contrat de travail. Ces heures sont rémunérées avec une majoration de 15%. Le texte exclu la possibilité pour être rémunérée par un repos compensateur.

     

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

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