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Bonjour
Grossiste répartiteur, nos clients pharmaciens sont sollicités par des transporteurs privés pour la livraison de produits pharmaceutique à leur patients, à domicile, ou pour récupérer ordonnances carte vitale et mutuelle à ramener à la pharmacie. Ils signent bien sur un contrat mais quelle est la réglementation à respecter en la matière pour le pharmacien comme pour le prestataire ? On peut imaginer des collaborations douteuses en tout genre.
il livre tout type de produits mais aussi du materiel médical
Merci pour votre réponse par avance

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Visible (Visible sur la partie publique) :
idclient (Id client) : 90495
theme (Thème) : Affaires
expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
date (Date d'envoi) : 2017-03-24 17:19:56
dater (Date de réponse) : 2017-03-24
reponse (Réponse) :

Bonjour,

L’article L 5125-25 du Code de la santé publique autorise toute personne à effectuer des livraisons à condition que la livraison se borne à la remise d’un paquet scellé portant uniquement le nom et l’adresse du client. Il ne s’agit pas dans ce cas, d’acte de dispensation, nécessitant la compétence d'un pharmacien ou d'un préparateur.

Donc sous cette condition, tous prestataires ou salariés de l'officine peuvent effectuer des livraisons auprès des patients. Le pharmacien doit s'assurer que les conseils et précautions d'usages doivent lui parvenir et ont été assimilé.

La collecte d'ordonnances par un prestataire ne doit pas mettre à mal la règle de libre choix du patient. C'est lui qui doit choisir sa pharmacie. De même, la carte vitale du patient est un document qui lui est personnel. En cas de vol ou de perte de la carte d'un client, des questions peuvent se poser.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Bien cordialement,
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