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  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-10-05 17:14:32
  • dater (Date de réponse) : 2016-10-05
  • reponse (Réponse) :

    Madame, 

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance. 

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : comment une préparatrice doit être rémunérée lors d’une garde à volets ouverts un dimanche ? 

    L’avenant à la Convention collective de la pharmacie d’officine du 9 avril 2008  dispose que une garde à volets ouverts réalisée un dimanche doit donner lieu :

    ·       au versement d’une indemnité de sujétion égale à 1,5 x la valeur du point

    ·       un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde

    ·       éventuellement des heures supplémentaires si la garde fait dépasser au salarié le seuil de 35h

    L’article 13 de la Convention collective ajoute que : « le salarié doit bénéficier d’un repos d’au moins un jour et demi consécutif dont une demi-journée accolée au dimanche. » L’article 4 de l’accord du 23 mars 2000 précise que le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures même en cas de garde. 

    Ainsi, vous ne pouvez pas déroger à ces règles même avec l’accord du salarié. Vous devez donc accorder à la préparatrice un repos compensateur de 5 heures. 

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

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