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Bonjour,

 

De retour de vacances (2 semaines), je constate que mon assistante coefficient 550 en période d’essai de CDI a commis 2  erreurs de délivrance du même stupéfiant pour la même personne (délivrance le 05/08/16 pour 1 mois en totalité alors qu’une prescription était en cours pour 1 mois depuis le 20/07/16, puis une deuxième délivrance le 19/08/16 pour 1 mois également), prescripteur identique.

Ce patient est membre d’un EHPAD qui me fait confiance.

 

Cette erreur est-elle une faute lourde ou grave sanctionnée par un arrêt immédiat du contrat ?

 

Avec mes remerciements,

Sylvie BRAVO 

PHARMACIE CENTRALE DU CHERCHE MIDI

SYLVIE BRAVO

57 RUE DU CHERCHE MIDI

75006 PARIS

Tél. : 01 45 48 12 76

Fax :  01 42 22 97 09

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  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-09-15 17:52:52
  • dater (Date de réponse) : 2016-09-15
  • reponse (Réponse) :

    Madame, 

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour la question suivante : Une erreur de délivrance peut-elle constituer une faute justifiant le licenciement ? 

    Selon la jurisprudence des erreurs de délivrance répétées susceptibles de nuire gravement à la santé du patient peut être considérée comme une faute grave justifiant le licenciement. ( par exemple décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 13 novembre 2015) La procédure doit être engagée dans les 2 mois suivants les fautes. 

    Dans ce cas, l’employeur doit dans la lettre de licenciement apporter la preuve de l’erreur et son imputation au salarié. 

    Une faute grave permet le départ immédiat du salarié. L’employeur ne lui doit ni d’indemnité de licenciement, ni d’indemnité de préavis. 

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

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