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Madame bonjour,


Une de nos clientes est actuellement pharmacien titulaire sous le statut Travailleur non salarié en tant que gérante de son EURL et possédant 100% de son capital.

Elle souhaite intégrer son adjointe de façon progressive au capital. Elle envisage dans un premier temps de l'associer de façon minoritaire (détention du capital inférieure à 50%). Son adjointe sera également pharmacien titulaire inscrite en section A.

Mais son adjointe souhaite conserver le bénéfice du régime général de sécurité sociale et ne pas être inscrite au RSI.

Ce qui serait possible si elle n'était pas co-gérante de la pharmacie.

Elle aurait alors le statut de pharmacien titulaire associé minoritaire non gérant. Son statut social serait donc "assimilé salarié" et elle aurait donc un bulletin de salaire avec une affiliation au régime général  de sécurité sociale.

Dans ce cas nous nous posons la question du statut juridique de ce pharmacien titulaire : juridiquement est il considéré comme un salarié ou comme un associé ? Le droit du travail et convention collective lui sont ils applicables ? Pourrait il mettre son associé aux prud'hommes par exemple ?


Merci d'avance pour votre réponse. 

Meilleures salutations. 

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  • idclient (Id client) : Carole.lejas@exco.fr
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-09-02 15:42:40
  • dater (Date de réponse) : 2016-09-08
  • reponse (Réponse) :
    Bonjour, 
     
    Voici la réponse à votre question élaborée avec l’aide de Monsieur Olivier Delétoille, expert- comptable au sein du cabinet Adequa. 
     
    La cour de cassation admet qu’un associé minoritaire dans une SELARL  puisse conclure un contrat de travail avec la SARL à trois conditions, (voir notamment cass soc, 16 mai 1990 n°86-42681.) 
     
    Ces conditions sont les suivantes : 
    • Le contrat de travail doit avoir été conclu pour des missions distinctes de celle de la fonction de gérant. 
    • Il doit pouvoir être démontré un lien de subordination réel entre le gérant et l’associé salarié. 
    • L’associé salarié doit être rémunéré de façon distincte pour ses activités de salarié et son mandat social.
     
    Dans ce cas, le contrat de travail doit respecter la Convention collective et un litige sera de la compétence du Conseil des prud’hommes. 
     

     

    En espérant avoir répondu à votre question, 
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