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Bonjour, Je suis située dans un centre commercial. Ma pharmacienne adjointe, qui m'a demandé une rupture conventionnelle après 5 années passées dans mon officine va maintenant travailler dans le parapharmacie de l'hypermarché de ce même centre commercial. N'y a-il pas une notion de concurrence déloyale( la direction de l'hypermarché est aussi mon bailleur ) Cette para est-elle tenue d'embaucher un diplômé en pharmacie pendant toute sa plage d'ouverture? Cordialement. Martine Stanek
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- idclient (Id client) : 77296
- theme (Thème) : Affaires
- expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
- date (Date d'envoi) : 2016-09-05 11:50:23
- dater (Date de réponse) : 2016-09-13
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reponse (Réponse) :
Madame
Je vous remercie de votre question et de votre confiance. En raison de sa technicité, un traitement de 6 jours ouvrés a été nécessaire.
Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : Une ancienne salariée de votre entreprise peut-elle aller travailler dans la parapharmacie du même centre commercial ?
L’article R4235-37 du Code de déontologie des pharmaciens interdit à un pharmacien assistant (à condition d’avoir travaillé pendant 6 mois consécutifs au sein de la pharmacie) d’entreprendre l’exploitation d’une officine où sa présence permet de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé pendant 2 ans.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’une reprise de pharmacie. L’obligation déontologique de non concurrence ne s’applique pas.
Par ailleurs, le contrat de travail de votre salariée peut contenir une clause de non concurrence. Selon, sa rédaction, elle peut interdire à la salariée de travailler dans le même centre commercial.
En outre, à l’encontre de votre bailleur, qui sera l’employeur de votre ex-salariée vous pourriez évoquer une désorganisation de votre entreprise, qui constitue un acte de concurrence déloyale. Dans ce cas, il vous faut démontrer en quoi cette débauche vous cause un préjudice en terme de concurrence.
Enfin, les parapharmacies ne sont pas tenues de par la loi à l'embauche d'un salarié diplomé pharmacien. Cependant, certaines marques exigent cette embauche via les contrats de distribution.
En espérant avoir répondu à vos attentes,
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