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François Anne abonné numéro 2720334 numéro d'ordre des pharmaciens 97078/A Bonsoir Merci de m'avoir répondu. Une indemnité d'éviction doit-elle être partagée entre les actionnaires d'une société? Cordialement Anne François
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- idclient (Id client) : 160089
- theme (Thème) : Affaires
- expert (Expert) : Maître Assunta Sapone, avocate à la SCP Sapone-Blaesi
- date (Date d'envoi) : 2016-07-07 09:26:21
- dater (Date de réponse) : 2016-07-07
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reponse (Réponse) :
Bonjour Madame,
Ci-dessous la réponse de Maître Assunta Sapone du cabinet d'avocat Sapone-Blaesi :L'indemnité d'éviction est la propriété de la société puisque c'est cette dernière qui est propriétaire du droit au bail qui n'est pas renouvelé.
Elle tombe dans son patrimoine.
Il revient à la collectivité des associés d'en déterminer le sort et le partage.
Et il faut d'abord payer les créanciers du fonds si il y en a.
Cordialement,
Anne Delorme-Mariannie pour le service Moniteur Expert
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