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  • idclient (Id client) : 160089
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Maître Assunta Sapone, avocate à la SCP Sapone-Blaesi
  • date (Date d'envoi) : 2016-07-07 09:26:21
  • dater (Date de réponse) : 2016-07-07
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour Madame,


    Ci-dessous la réponse de Maître Assunta Sapone du cabinet d'avocat Sapone-Blaesi :

    L'indemnité d'éviction est la propriété de la société puisque c'est cette dernière qui est propriétaire du droit au bail qui n'est pas renouvelé.

    Elle tombe dans son patrimoine.

    Il revient à la collectivité des associés d'en déterminer le sort et le partage.

    Et il faut d'abord payer les créanciers du fonds si il y en a.

    Cordialement,

    Anne Delorme-Mariannie pour le service Moniteur Expert

     

     

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