Bonjour, 

 

Suite à notre échange téléphonique à propos de frais d’inscription pour l’apprenti au CFA voici les éléments de réponse. 

 

L’article L 6221-2 du Code du travail dispose «  qu’aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage » . 

 

L’article L 6325-2-1 du même Code précise la même règle pour la conclusion de contrat de professionnalisation «  les organismes publics ou privés de formation (…) ne peuvent conditionner l’inscription du salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit ». 

 

Ces textes confirment qu’il n’est pas possible pour un CFA de solliciter des frais d’inscriptions et de refuser l’inscription d’un apprenti en cas de non paiement de ces frais. 

 

En espérant avoir répondu à votre question, 

 

Bien cordialement,