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  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-06-02 18:29:57
  • dater (Date de réponse) : 2016-06-02
  • reponse (Réponse) :

    Monsieur,  

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance. 

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : Comment faire effectuer aux salariés la journée de solidarité ?

    L’article L 3133-7 du code du travail définit le principe de la journée de solidarité. Elle consiste pour le salarié à travailler un jour supplémentaire (7h pour le salarié à temps complet) afin que l’employeur puisse financer la contribution solidarité autonomie. A l'officine, ce jour est au choix de l’employeur puisqu’il n’y a pas d’accord collectif dans le secteur. 

    Ce jour n’est pas obligatoirement un jour férié. Cela peut-être tout jour non travaillé par le salarié (hors 1er mai), attention toutefois à respecter les règles relatives au repos hebdomadaire. Il est également possible que le jour soit éclaté sur des heures réalisées régulièrement par le salarié sans être valorisées, comme par exemple les 10 min pour l’ouverture ou la fermeture. 

    Enfin la date peut être la même pour l’ensemble de l’équipe ou différente pour chacun.

     

    En espérant avoir répondu à vos attentes, 

    Cordialement,

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