Madame, 

Je vous remercie de votre question et de votre confiance. 

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : quelles sont les conditions à respecter pour passer d’un temps plein à un temps partiel ? 

L’article 7 de l’accord du 2 octobre 2014 annexé à la Convention collective de la pharmacie d’officine dispose que «  les salariés à temps complets qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans la même officine ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. 

Le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Il précise la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La lettre doit être adressée 6 mois au moins avant cette date. 

L’employeur doit répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 mois suivant la réception de la demande du salarié. Il peut soit refuser soit accepter la demande. Toutefois, l’article L 1225-50 du Code du travail précise que l’employeur est obligé d’accepter la demande du salarié dans le cadre d’un congé parental à temps partiel. 

En cas de refus, l’employeur doit justifier sa décision par des raisons objectives. Cela peut être par exemple, l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, les conséquences préjudiciables que pourrait susciter le changement d’emploi demandé pour la bonne marche de l’officine. 

Si l’employeur accepte, il doit conclure avec le salarié un avenant au contrat de travail précisant le temps de travail (24h en l’espèce), les nouveaux éléments de rémunération, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, la nature de ces modifications, les modalités de communication de l’emploi du temps, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires. 

Bien cordialement, 

Anne-Charlotte Navarro