test

Votre chapô ici

Votre texte ici

bonjour nous avons une assistante qui travaille les lundi et mercredi. elle pose en vacances la semaine 12 soit du 21 au 26 mars. sachant que le lundi 28 mars est ferié,les congés se décomptant du 1er jour d absence au 1er jour du retour,dois je décompter 6 ou 7 jours de conges? cordialement

  • rubrique () :
  • sousrubrique () :
  • Visible (Visible sur la partie publique) :
  • idclient (Id client) : 168609
  • theme (Thème) : Social
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-03-09 15:54:53
  • dater (Date de réponse) : 2016-03-10
  • reponse (Réponse) :

    Madame,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : Comment les jours fériés tombant durant la période de congés payés d’un salarié sont-ils décomptés ?

    L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 21 mars 1997 (n°92-44778) a décidé que lorsqu’un jour férié chômé dans l'entreprise survient à l’intérieur de la période de congé, cette période est prolongée d’une journée sans qu’un jour supplémentaire soit décompté au salarié.

     

    Dès lors, pour les congés de votre assistante durant la semaine 12, il faut lui décompter 6 jours de congés payés, si le lundi de paques est chômé dans votre entreprise. 

     En espérant avoir répondu à vos attentes,

    Cordialement,

    Anne-Charlotte Navarro

     

  • complement (Complément) :
  • piecejointe (Pièce jointe) :
  • piecejointe_comp (Pièce jointe complément) :