Monsieur,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à la question suivante : Une employée qui veut prendre sa retraite avant l’âge légal doit-elle démissionner ?

Le départ à la retraite est un mode autonome de rupture du contrat de travail. Ainsi, un salarié qui souhaite bénéficier d’une pension de retraite doit envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant son souhait.

L’article 22 de la Convention collective dispose que « tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise ».

Le barème est le suivant :

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis.

Dès lors, votre salariée n’a pas à démissionner. Elle doit vous avertir par lettre recommandée avec accusé de réception (afin que chacun conserve une preuve de sa demande). Vous devrez lui verser une indemnité de départ en retraite.

En espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,

Anne-Charlotte Navarro