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  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-02-10 15:52:16
  • dater (Date de réponse) : 2016-02-10
  • reponse (Réponse) :

    Madame,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance. 

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à plusieurs questions. 

    Ø  Quand le coefficient d’une étudiante en pharmacie option officine doit-elle changer de coefficient ?

    L’article « Cadres » de l’annexe 1 de la Convention collective de la pharmacie d’officine dispose que « les cadres munis du diplôme de pharmacien et exerçant leurs fonctions (…) sont classés dans les positions types qui figurent ci après avec les coefficients correspondants. »

    Dès lors, le passage du coefficient 330 au coefficient 400 s’effectuera, dans le cas de Sophie, à partir du moment où cette dernière aura soutenue sa thèse et pourra justifier du diplôme de pharmacien. 

    Ø  La prime de précarité est-elle due à Sophie ? 

    Au regard des faits soumis je comprends que la salariée n’a plus la qualité d’étudiante. 

    L’article L 1243-10 du Code du travail dispose que « la prime de fin de contrat n’est pas due, lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaire ». 

    Ainsi, la prime de précarité est due lorsque l’étudiant ne change pas de qualité pendant l’ensemble de la période du contrat de travail et reprend ses études à l’issue du contrat.

    Dans votre cas, il semble que Sophie n’est plus la qualité d’étudiante, il est donc nécessaire de lui verser la prime de précarité. Cette dernière sera versée pour l’ensemble de la période. 

     

    En espérant avoir répondu à vos attentes, 

     

    Cordialement, 

    Anne-Charlotte Navarro - Juriste

     

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