Monsieur, 

L'article L 3142-1 du Code du travail accorde le bénéfice de 4 jours ouvrables de congés exceptionnels au salarié concluant un pacs. 

La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé le 16 décembre 1998 que l'autorisation absence accordée n'a pas à être nécessairement prise le jour de l'évènement le justifiant mais pendant une période qui doit être raisonnable durant laquelle les jours de congés doivent être accordés. 

Dès lors, la demande et la prise effective des jours de congés doivent être réalisées dans un délai raisonnable soit avant soit après la conclusion du pacs. La loi ne fixe pas de délai impératif. Afin d'éviter un futur litige, il est important de demander par un écrit daté le bénéfice de ces jours. 

En espérant avoir répondu à votre demande, 

Bien cordialement, 

Anne-Charlotte Navarro, juriste.