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  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-02-04 18:30:26
  • dater (Date de réponse) : 2016-02-09
  • reponse (Réponse) :

    Monsieur,

    Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

    Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à plusieurs questions suivantes :

    Ø  Modalité de communication d’un service de livraison à domicile.

    D’une part, la livraison à domicile doit être distinguée de la dispensation à domicile. L’article L5125-25 du Code de la santé publique autorise toute personne à effectuer des livraisons à condition que la livraison se borne à la remise d’un paquet scellé portant uniquement le nom et l’adresse du client. En revanche, si le contrôle de l’ordonnance, l’explication des posologies à lieu au domicile du patient, il s’agit d’un acte de dispensation qui doit être effectué par un pharmacien ou un préparateur.

    L’Ordre est vigilant sur le fait que la livraison n’écarte pas l’acte de dispensation.

    D’autre part, l’article R 4235-30 du Code de la santé publique dispose que « Toute publicité doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure ». La chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens a déjà jugé qu’un sticker apposé sur l’ensemble de la vitrine ne correspond pas à une publicité faite avec tact et mesure. (CNOP 18/11/2011)

    Ø  Puis-je faire payer le service ?

    Aucune règle n’interdit au pharmacien de faire payer le patient pour ce service supplémentaire. Cependant, le Code de la consommation impose que le prix de ce service soit clairement indiqué avant que le consommateur accepte cette prestation.

    Afin d’avoir une preuve de cet accord, vous pouvez faire signer, au patient lors de la visite de votre officine, un bon pour livraison précisant les frais spécifiques de livraison.

    En espérant avoir répondu à vos attentes,

    Cordialement,  

    Anne-Charlotte Navarro – Juriste

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