Madame,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance. 

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à plusieurs questions relatives au stage de 6ème année. 

Ø  Est-il obligatoire d’établir une feuille de paye pour les stagiaires de 6^ème année ? 

Lorsque le stagiaire perçoit une gratification dont une part est soumise aux cotisations sociales, l’employeur établit un bulletin de salaire, conformément à l’article 15 de la Convention collective et à l’article L3243-12 du Code du travail. 

Ø  Le montant de la franchise sociale est-il toujours identique ? 

L’article D242-2-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « le montant de la fraction de la gratification,(…) qui n’est pas considérée comme une rémunération, est égale au produit de 15% du plafond horaire défini en application de l’article L241-3 et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage ».

Depuis le 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, le montant de la gratification minimale est de 3,60 par heure effectuée, (15% du plafond de la Sécurité sociale = 24€). Au delà la rémunération versée est soumise aux cotisations sociales hormis les contributions d’assurance chômage et de participation syndicale puisque le stagiaire n’a pas la qualité de salarié de l’entreprise. 

L’URSSAF a publié en août 2015 une circulaire sur ce point : 

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000042.pdf

En espérant avoir répondu à vos attentes, 

Cordialement, 

Anne-Charlotte Navarro

Juriste