Madame,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance.

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à plusieurs questions.

Ø Quelle est la durée légale de la période d’essai applicable lors de l’embauche d’un préparateur en CDI?

L’article L1221-19 du Code du travail dispose que la durée de la période d’essai est de 2 mois maximum pour les préparateurs. Cette période n’est pas renouvelable, puisque qu’aucun accord collectif applicable à la pharmacie d’officine ne prévoit cette possibilité.  Je me permets de vous rappeler que la visite médicale d’embauche doit être organisée pendant cette période. A défaut, l'employeur est responsable. 

Ø  A quoi correspond le délai de prévenance ?

L’article L 1221-25 du Code du travail indique que lorsque l’employeur met fin au contrat, en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à

o   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

o   48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

o   2 semaines après 1 mois de présence ;

o   1 mois après 3 mois de présence.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Ø  Le salarié pourra-t-il réaliser des heures complémentaires ?

L’accord du 2 octobre 2014, applicable depuis le 23 avril 2015 prévoit dans son article 3 la possibilité pour le salarié de réaliser des heures complémentaires dans la limite de 1/10^e de sa durée hebdomadaire à condition que son contrat de travail indique cette possibilité. Ces heures sont rémunérées avec une majoration de 15%.

Au delà, l’employeur et le salarié peuvent signer des avenants de complément d’heures. Dans ce cas, la limite des 1/10^e de la durée hebdomadaire ne s’applique plus. Néanmoins, la conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie à 35 h. Ces heures sont rémunérées avec une majoration de 15%.

L’article publié dans le Moniteur des pharmacies sur ce thème pourra compléter ce propos.

En espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,

Anne-Charlotte Navarro - Juriste. 

^{La réponse à vos questions l’est en fonction des éléments qui nous sont fournis et en cas de litige judiciaire, reste soumise à l’appréciation souveraine du juge. La responsabilité de Newsmed ne pourra être engagée en cas d’erreur d’appréciation de la situation. Le contenu du présent texte a une valeur stricte d’information. En aucun cas, il ne saurait se substituer à un conseil juridique.}