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Bonjour, Ma pharmacienne adjointe se pacse au mois de février. A-t-elle droit à des jours de congés? Cordialement. Martine Stanek
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- theme (Thème) : Social
- expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
- date (Date d'envoi) : 2016-01-21 14:33:36
- dater (Date de réponse) : 2016-01-22
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reponse (Réponse) :
Bonjour,
L'article L3142-1 du Code du travail dispose que le salarié qui conclut un PACS bénéficie de 4 jours ouvrables de congés pour évenements familiaux.
Le décompte est identique à celui des congés, c'est-à-dire du 1er jour où le salarié aurait dû être présent jusqu'à sa date de retour effectif.
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Anne-Charlotte Navarro - Juriste.
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