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Madame, Mon officine est en vente de puis deux ans et sans succes D'autre part ,si je ne vend pas ,j'envisage déposer ma licence ,fermer l'officine et prendre ma retraite ayant atteint l' age .Comme je n'arrive pas à avoir de réponse à mes questions ni par l'ARS ni par le Conseil de l'Ordre de ma région ,je m'adresse à vous .Mes questions sont les suivantes Premièrement puis je mettre une annonce de vente de la licence pour transfert dans la France et dans quelles conditions? deuxièmement quelles sont les démarches à suivre pour déposer la licence pour fermer définitivement ,et les démarches pour demander la retraite? En vous remerciant pour votre réponse ,cordialement Denise Devos pharmacien 103 rue Sadi Carnot 50130 Cherbourg-Octeville tel :0233531598 Adherent 82209

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  • idclient (Id client) : 81490
  • theme (Thème) : Affaires
  • expert (Expert) : Anne-Charlotte Navarro, juriste, Responsable du service Moniteur Expert.
  • date (Date d'envoi) : 2016-01-28 18:16:12
  • dater (Date de réponse) : 2016-01-28
  • reponse (Réponse) :

    Bonjour, 

    Je vous remercie pour votre confiance et vos questions. 

    D'une part au sujet de la vente de votre licence pour transfert dans la France entière. L'article L 5125-7 du Code de la santé publique interdit que la licence d'officine soit cédée en l'absence de cession du fonds de commerce. Le fonds de commerce est une universalité comprenant ce qui est essentiel pour exercer la pharmacie d'officine  à savoir la clientèle, le stock des marchandises, etc. Vous ne pouvez donc pas céder la licence seule. En revanche, vous pouvez céder la clientèle de votre officine, et le stock à un confrêre déjà titulaire d'une licence. 

    D'autre part au sujet des démarches à suivre pour déposer une licence. En cas de fermeture de l'officine la licence est automatiquement caduque. Si vous cédez votre clientèle, vous devez suivre une procédure particulière nécessitant l'obtenir l'avis du CROP et de l'ARS. 

    Enfin, la liquidation de la retraite des pharmaciens titulaires est réalisée par la CAVP. Vous pouvez obtenir des informations directement auprès d'eux au numéro suivant : 01 42 66 90 37. 

    Si vous le souhaitez vous pouvez contacter Monsieur Olivier Delétoille, expert comptable, membre du comité Moniteur Expert au 03 21 07 12 0. 

    En espérant avoir répondu à vos questions, 

    Cordialement, 

    Anne-Charlotte Navarro - Juriste

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