Madame,

Je vous remercie de votre question et de votre confiance. 

Vous avez sollicité le service Moniteur Expert pour répondre à plusieurs questions relatives à la rupture conventionnelle du contrat.

Ø  règles d’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

L’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que « les indemnités de licenciement ne sont pas des revenus imposables dans la limite de l’un des 3 montants suivants (le montant choisi est celui qui avantage le plus de salarié) :

Þ     Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant

Þ     2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 190 200 € pour les indemnités encaissées en 2015

Þ     50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 190 200 € pour les indemnités encaissées en 2015. »

L’administration fiscale a précisé que cette exonération s’appliquait également à l’indemnité de rupture conventionnelle. 

Donc, dans la limite de ces montants, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu. 

Ø  Délais de carence pour percevoir l’allocation chômage. 

L’allocation chômage est versée quand les 3 délais suivants sont écoulés. 

Þ     Le différé d’indemnisation congés payés : Ce délai s’applique uniquement, si le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés pour des jours de congés non pris. La durée de cette carence est calculée de la façon suivante : montant des indemnités compensatrice de congés payés / par le montant du salaire journalier de référence (salaire brut annuel divisé par 365). 

Þ     Le différé spécifique d’indemnisation : Il s’applique quand le salarié a perçu des indemnités supérieures aux minimas légaux. Dans ce cas, le montant des indemnités supra-légales est divisé par 90. Bien que le Conseil d’Etat est rendu, le 5 octobre 2015, une décision considérant que ce différé n’était pas légal, pôle emploi continu à l’appliquer, car les magistrats ont laissé aux partenaires sociaux, chargés d’organiser le régime de l’indemnisation chômage, jusqu’au 1^er mars 2016 pour négocier une nouvelle convention.

Þ     Le différé de traitement : Pôle emploi applique automatiquement un différé de traitement de 7 jours. 

Ces 3 délais s’ajoutent. 

Les périodes de chômage, vous permettent de valider des trimestres de retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Un trimestre est validé par 50 jours de chômage à condition de bénéficier du versement d’une allocation chômage. 

Ø  Date de départ effectif de l’entreprise. 

La procédure de rupture conventionnelle ne prévoit pas l’exécution d’un préavis comme lors d’une démission ou d’un licenciement. La date de départ du salarié est fixée dans la convention. 

Cette date ne peut pas être fixée avant le lendemain du jour de l’homologation. A compter de la signature, un premier délai de 15 jours calendaires s’applique. Puis la convention est envoyée à l’administration pour homologation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. La rupture n’est effective qu’à l’issu de ces deux délais. Donc au minimum un peu plus d’un mois après la signature de la convention. 

En espérant avoir répondu à vos attentes, 

Cordialement,

Anne-Charlotte Navarro - Juriste