Monsieur, 

Je vous remercie de votre question et de votre confiance. 

Au regard des éléments soumis, votre affaire a reçue une date d’audience devant la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cependant, avant que l’affaire soit jugée, l’avocat général a demandé le renvoi sine die de l’affaire. 

Le « renvoi sine die » est prononcé quand une des parties demande au juge de juger l’affaire à une autre date qui n’est pas fixé.

Dans votre affaire le parquet général, représentant la société, doit donner un avis, rédigé par l’avocat général. Ce dernier peut demander le renvoi pour plusieurs raisons comme par exemple attendre une décision sur un autre dossier pouvant avoir des implications dans votre affaire. 

L’avis de l’avocat général n’est communiqué qu’aux avocats des parties. Votre avocat doit alors pouvoir vous informer précisément du motif de renvoi invoqué. 

A présent, le greffe de la Cour de cassation va vous fournir une nouvelle date d’audience. 

En espérant avoir répondu à vos attentes, 

Cordialement,

Anne-Charlotte Navarro

Juriste