Je viens de déposer un dossier pour transférer mon officine. Dans la même commune, une demande de création, par un jeune pharmacien n'ayant jamais été titulaire d'une licence d'officine, a été enregistrée il y a 3 mois. Qui est prioritaire ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Loi répartition (création, transferts, regroupements)
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Vous. Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité. Or les demandes de transfert bénéficient toujours d'une priorité par rapport aux demandes de création.
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