Ai-je le droit de faire des cartes de fidélité pour les produits de parapharmacie de mon officine ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Déontologie
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : La pratique dite des "cartes de fidélité" constitue un manquement à :
    - l'article R. 4235-22 du Code de déontologie qui interdit tous procédés et moyens de sollicitation de la clientèle contraire à la dignité de la profession ;
    - l'article R. 5125-28 du Code de la santé publique, dans la mesure où le pharmacien fidélise sa clientèle en lui offrant des primes ou des avantages matériels.
    Une chambre de discipline semble n'avoir jamais condamné un pharmacien pour ce seul motif.
  • Calage (description) :

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