J'envisage de partir en vacances cet été et de fermer mon officine. Ai-je des obligations administratives ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : En cas de fermeture temporaire de l'officine, il est nécessaire d'informer :
    - les syndicats départementaux chargés de régler le service de garde ;
    - l'ARS ;
    - le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
    - les services de police ou de gendarmerie.
    De plus, le pharmacien titulaire doit remettre son ordonnancier à un pharmacien qu'il désignera au conseil régional de l'Ordre dont il relève, à défaut de cette désignation, l'ordonnancier sera confié au pharmacien le plus proche désigné par ledit conseil. Enfin, les salariés qui n'ont pas droit à congé pour la totalité du temps de fermeture (parce qu'entrés en cours d'année par exemple) seront indemnisés au titre du chômage partiel. Il revient à l'employeur d'en faire la demande auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (éventuellement via l'inspection du travail). Si l'employeur omet cette démarche, il devra compenser la perte de salaire subie par les salariés.
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