Quelles sont les formalités à effectuer en cas de fermeture temporaire de l'officine ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : · Du point de vue de la réglementation pharmaceutique, en cas d'absence, et si vous faites le choix de ne pas vous faire remplacer, il vous est tout à fait possible de fermer temporairement votre officine, sous réserve que cette période de fermeture ne comprenne pas de garde. En pratique, il sera nécessaire d'informer : les syndicats départementaux chargés de régler le service de garde, l'ARS, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et les services de police ou de gendarmerie.
    De plus, vous devrez remettre votre ordonnancier à un pharmacien que vous désignerez au conseil régional de l'Ordre dont vous relevez. Enfin, vous devrez informer, par affichage, vos clients de l'adresse des officines les plus proches auprès desquelles ils pourront s'approvisionner pendant cette fermeture.
    · Du point de vue du droit du travail, les salariés qui n'ont pas droit à congé pour la totalité du temps de fermeture peuvent être indemnisés au titre du « chômage partiel ».
    En pratique, c'est à l'employeur de faire une demande préalable, sur imprimé fourni par les services départementaux du travail. L'administration répond dans les 20 jours. Lorsque les allocations n'ont pas été demandées, c'est à l'employeur de compenser la perte de rémunération subie par les salariés
  • Calage (description) :

Prévoyez-vous de fermer votre officine le 30 mai prochain en signe de protestation ?


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