Est-il obligatoire de détenir la pharmacopée européenne à l'officine ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Selon la loi n° 95-535 du 1er juillet 1998, la pharmacopée réunit à la fois les textes de la pharmacopée française et ceux de la pharmacopée européenne (article L. 5112-1 du Code de la santé publique). Antérieurement à cette loi, seuls les textes de la pharmacopée française faisaient loi. Or, l'article R. 5112-3 du Code de la santé publique, fixant l'obligation pour le pharmacien de détenir un exemplaire de la pharmacopée et de ses suppléments, n'a pas été modifié. De fait, le Code de la santé publique impose aujourd'hui de détenir, en plus de la pharmacopée française, la pharmacopée européenne.
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