Quels sont les événements qui rendent caduque une licence de pharmacie ?

copyright (description) : Newsmed
date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Plusieurs causes sont susceptibles de rendre caduque une licence. Ainsi est-il possible de les classer en deux catégories. Celles du fait du titulaire lui-même :
- à la suite de son décès, une gérance est organisée pendant deux années. l'issue de cette période, la licence devient caduque si aucune reprise de l'officine n'a été organisée ;
- la fermeture volontaire de l'officine s'il souhaite prendre sa retraite et que le fonds repris est affecté à une autre activité, par exemple ;
- la non-ouverture dans le délai imparti d'un an après l'octroi de la licence par le préfet.
Celles du fait d'une décision de justice ou d'une autre instance :
- l'annulation de la licence par la voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre ou l'annulation prononcée à l'issue du contentieux d'octroi de licence ;
- la fermeture par voie judiciaire comme sanction pour infraction aux dispositions des articles L. 4223-1 et L. 4223-2 du Code de la santé publique ;
- la liquidation judiciaire si aucune solution de reprise n'est envisageable.
Calage (description) :

Prévoyez-vous de fermer votre officine le 30 mai prochain en signe de protestation ?

Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

G Laurent :

« Un bon moyen pour rafraîchir ses connaissances sur la vaccination, surtout en ce moment... »

C Didier :

« Très bonne formation claire et pédagogique avec une foire aux questions finale intéressante. »

D Edwige :

« Très satisfaite de cette formation qui est suffisamment détaillée et très pratique pour le quotidien. Ça nous donne toutes les clés pour un bon conseil. Merci ! »

G Jessica :

« Formation très complète qui insiste sur les points importants et donne de nombreuses ressources où chercher les informations pour conseiller les patients. »

M Valérie :

« Formation complète et concise avec les deux cahiers de formation et des modules en e-learning avec compléments d'informations utiles. Les cours théoriques et le support de communication/accompagnement du patient se complètent totalement. E-learning bien conçu et motivant malgré le sujet....
»

P Didier :

« Excellente formation reprenant l'essentiel à maitriser, durée idéale. »

G Rejane :

« Très bonne formation, permettant de se remettre à jour. C'était ma première et cela m'a donné l'envie d'en faire d'autres avec le Moniteur des Pharmacies. »

I P Aline :

« Merci pour la qualité scientifique de votre formation qui est à la hauteur des compétences attendues pour les pharmaciens cliniciens officinaux que nous sommes. »

Lila B. :

« Une formation qui va direct a l'essentiel, j’en veux encore!!! »

J Agathe :

« Formation très intéressante, cas comptoirs réalistes
Bon support pour la mise en pratique du bilan partagé. »

Pierre A. :

« Bravo pour la praticité, la réactivité, et la disponibilité. »

Alexandre H. :

« Formation très intéressante. »

P Valérie :

« Un grand merci pour la qualité des contenus. Les cas de comptoir permettent une mise en pratique immédiate. »

E-R Valérie :

« Top ! Mention spéciale aux vidéos de démonstration qui permettent de bien visualiser les erreurs. »

D Anne :

« J'ai eu un problème technique qui a été réglé très rapidement par le Service Clients. La formation est pratique. Les notions sont abordées afin de pouvoir être à l'aise au comptoir. »

P Valérie :

« Un grand merci pour la qualité des contenus. Les cas de comptoir permettent une mise en pratique immédiate. »

Guy L-B :

« Très satisfait du déroulement , alternance intéressante entre documents, assimilation et restitution. »

Accéder à mon espace

Lire les témoignages

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Accéder aux fiches

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !

Découvrir le service

Poser une question (réservé aux abonnés)

Identifiez-vous