Un pharmacien associé en SNC peut-il partir à la retraite et conserver l'usufruit de ses parts sociales ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Non. La réserve d'usufruit sur une officine est contraire aux dispositions de l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique qui stipule que le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. La seule possibilité pour un pharmacien retraité est d'avoir une participation dans le capital d'une SEL, à condition d'être un ancien associé de la dite SEL et d'avoir exercé sa profession dans le cadre de cette SEL. Il peut alors détenir des parts de SEL pendant un délai de dix ans à compter de sa cessation d'activité.
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