Un pharmacien interdit à vie de délivrance de prestations aux assurés sociaux suite à un exercice frauduleux en tant que titulaire aura-t-il le droit d'exercer en tant qu'adjoint ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Conditions d'exercice de la pharmacie
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : L'article R. 145-3 du Code de la Sécurité sociale dispose que tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire est tenu de rembourser les sommes versées du fait des ordonnances exécutées. Ainsi, un pharmacien ne peut délivrer ces prestations, qu'il soit titulaire ou adjoint. Il appartient au titulaire de se renseigner sur son adjoint, de la même façon qu'il est tenu de vérifier son inscription à l'Ordre.
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