Que risque un pharmacien qui exposerait devant le comptoir des médicaments ne pouvant être vendus en libre accès ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : En dehors de la liste des médicaments « libre accessibles », « le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments », conformément à l'article R. 4235-55 du Code de la santé publique.
    En cas d'infraction à cette disposition déontologique, le pharmacien encourt des poursuites disciplinaires et s'expose à l'une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique (avertissement, blâme avec inscription au dossier, interdiction temporaire ou définitive d'exercer). Le conseil régional amené à connaître un dossier évaluerait la gravité de la faute et le degré de la sanction.
  • Calage (description) :

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