• date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : · D'une façon générale, le pharmacien qui décide d'adhérer à un groupement doit prendre en considération le contenu des relations que cela implique. Bien souvent ces relations font l'objet d'un contrat-cadre qui organise et prévoit les obligations mises à la charge de chacune des parties pour les rapports relatifs aux finances, à la fourniture de services et aux prestations.
    · D'un point de vue financier, le pharmacien s'engage à régler le paiement des marchandises ainsi que la rémunération du groupement (droit d'entrée, cotisation ou retenues sur les remises obtenues...). Le groupement va se garantir de son adhérent en utilisant ce que le droit met à son service (nantissement, caution, clause de réserve de propriété, dépôt de garantie...).
    · Sur le plan de la fourniture de service, le pharmacien va être soumis, le plus souvent, à une clause de non-concurrence qui limite sa possibilité de s'approvisionner auprès d'un groupement concurrent. Selon les cas, le groupement va exiger de son adhérent l'exclusivité de son approvisionnement ou, au contraire, un quota du chiffre d'affaire ou encore un minimum de commandes.
    · En ce qui concerne les prestations, les obligations sont très variables. Le plus souvent, on retrouvera une obligation de secret qui visera, outre les conditions d'approvisionnement, toutes les prestations effectuées par le groupement.
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