Quelles sont les modalités de prise en charge des aliments sans gluten ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Les aliments diététiques sans gluten sont pris en charge pour les patients, enfants et adultes atteints de la maladie cœliaque identifiée, après biopsie digestive, comme maladie de longue durée et nécessitant des soins continus de plus de six mois conformément à l'article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le médecin traitant établira une ordonnance, valable 1 année pleine. Le médecin mentionnera le type d'aliments sans gluten : farine, pain, pâtes..., accompagné ou nom du nom de marque ou de produit. Seuls sont pris en charge les aliments dits sans gluten ayant reçu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le ministère chargé de la Santé, après contrôle de leur taux de gluten et vérification de leur conformité aux seuils définis dans le Codex alimentarius.
Pour la prise en charge, les aliments sans gluten sont fournis avec une étiquette détachable adhésive à coller sur le formulaire CERFA 10465*01. Pour cela, le patient reçoit de la CPAM 12 imprimés de prise en charge correspondant aux mois de consommation des aliments. Les formulaires sont retournés à la caisse pour remboursement. Le patient est dispensé pendant (pendant la durée de validité de l'accord médecin traitant / médecin conseil) de joindre à cet envoi une copie de l'ordonnance.
La prise en charge est limitée à un plafond mensuel (33,54 euros TTC pour un enfant de 0 à 10 ans ; 45,73 euros TTC au-delà de 10 ans) et dépend également de la catégorie d'aliments :
· pour 100 g de farine : 0,50 euros TTC ;
· pour 100 g de pain : 0,48 euros TTC ;
· pour 100 g de pâtes : 0,56 euros TTC ;
· pour 100 g de biscuits : 1,27 euros TTC.
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