Pharmacien titulaire, suis-je autorisé à commercialiser sous un nom de marque de mon officine des produits cosmétiques d'un laboratoire pharmaceutique après fractionnement et reconditionnement ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Cette pratique est possible mais contraignante car, dans ce cas, le pharmacien devient fabricant de produits cosmétiques avec toutes les obligations, notamment de contrôle qualité des opérations de fabrication (art. L. 5131-5 du Code de la santé publique), de déclaration de cette activité auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (art. L. 5131-2 du Code de la santé publique), et de transmission aux centres antipoison des informations concernant les substances utilisées dans chaque produit cosmétique (art. L. 5131-7 du Code de la santé publique).
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Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?

Décryptage

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P Valérie :

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Guy L-B :

« Très satisfait du déroulement , alternance intéressante entre documents, assimilation et restitution. »

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