Quelle est la durée de validité d'une ordonnance donnant droit au remboursement ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr

Quelle est la durée de validité d'une ordonnance donnant droit au remboursement ?

  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : La durée de validité d'une ordonnance est d'un an. De plus, le remboursement de cette ordonnance est possible pendant toute la durée de sa validité, soit 12 mois depuis le décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 (Journal Officiel du 2 octobre 2002). De plus, depuis un décret du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008), le pharmacien peut désormais délivrer une boîte supplémentaire après expiration de l'ordonnance d'un traitement chronique. Cette procédure exceptionnelle est soumise à trois conditions :
    - l'ordonnance indique une durée totale de traitement supérieure ou égale à 3 mois ;
    - l'ordonnance périmée ne peut être honorée qu'une seule fois, dans la limite d'une unique boîte par ligne de traitement et dans le respect de la posologie initialement prévue ;
    - le pharmacien doit informer le médecin.
    Cette délivrance par la procédure exceptionnelle ouvre droit au remboursement.
  • Calage (description) :

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Accéder à mon espace
Lire les témoignages
Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack
Accéder aux fiches
S'abonner

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !

Moniteur expert
Découvrir le service
S'abonner
Poser une question (réservé aux abonnés)