Les médicaments vétérinaires peuvent-ils être placés dans l'espace de vente à la disposition de la clientèle ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Vente, dispensation et actes à l'officine
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Conformément à l'article R.4235-55 du Code de la santé publique : « le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments. » Toutefois, depuis le 1er juillet 2008, certains médicaments sont éligibles au libre accès. Aucun médicament vétérinaire ne figure, pour le moment, sur cette liste. Seuls peuvent être placés en libre-service les insecticides (colliers, lotions, shampooings, etc.) et les produits diététiques vétérinaires. En cas d'infractions, le pharmacien encourt des poursuites disciplinaires et s'expose à l'une des sanctions prévues à l'article L.4234-6 du Code de la santé publique (avertissement, blâme avec inscription au dossier, interdiction temporaire ou définitive d'exercer). Le Conseil régional amené à connaître le dossier évaluera la gravité de la faute et le degré de la sanction.
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