Exerçant en SNC, qu'en est-il de ma responsabilité si mon associé commet une infraction ?

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date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
rubrique (Rubrique) : Responsabilité
source (description) : Moniteur Expert
texte (description) : Dans le cadre d'une société en nom collectif, chacun des coassociés - qui ont par ailleurs la qualité de cogérant - est responsable vis-à-vis des tiers. Cependant, s'agissant de la responsabilité pénale, c'est le fait personnel qui est sanctionné, de telle sorte que l'un des titulaires peut être poursuivi sans que l'autre ne soit inquiété, dès lors qu'il est démontré que lui seul est à l'origine de la constitution de l'infraction en son élément matériel, moral et légal. S'agissant de la responsabilité civile, c'est la SNC qui est responsable, peu importe la personne qui a commis l'infraction à l'origine du dommage. S'agissant de la responsabilité ordinale, il risque d'être très difficile au co-titulaire n'ayant pas commis l'infraction de se disculper.
Le seul moyen efficace de se protéger est, outre de se démarquer par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) des agissements de son co-titulaire, de menacer celui-ci d'une plainte auprès du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
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