Qu’est-ce que la responsabilité civile ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Responsabilité
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : La responsabilité civile est engagée dès lors qu’une faute (exemples : erreur de délivrance, vente de produits périmés) a entraîné un préjudice (exemple : hospitalisation en urgence suite à la prise du médicament délivré). La réparation de ce préjudice (physique, moral ou financier) se fera par le versement de dommages et intérêts. Ainsi la justice civile est une justice réparatrice.
  • Calage (description) :

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