Un pharmacien a délivré un tube de Fucidine sans ordonnance. Que risque-t-il ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Responsabilité
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Délivrer un médicament contenant une substance vénéneuse sans prescription constitue une infraction au Code de la santé publique dont la sanction est prévue à l'article L. 5432-1, soit deux ans d'emprisonnement et 3 811 Euro(s) d'amende.
  • Calage (description) :

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