Quelles sont les peines encourues par un pharmacien délivrant sans prescription des médicaments contenant une substance vénéneuse à doses non exonérées ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Responsabilité
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : L'article R. 5132-6 du Code de la santé publique dispose en effet que de tels produits ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Ces produits sont soumis à un contrôle strict, en particulier à des exigences de comptabilité, de stockage et d'étiquetage. Il s'agit donc de produits particuliers que le législateur a voulu encadrer par des peines particulières. Ainsi, les peines applicables à un pharmacien délivrant des médicaments nécessitant une ordonnance sans prescription sont celles édictées par l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique. Ces peines sont des peines pénales, le juge répressif pouvant prononcer une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans et une amende pouvant s'élever jusqu'à 45 000 euros.
    Cependant, les peines prononcées peuvent être plus importantes, et ceci en considération des conséquences de la substance vénéneuse sur la santé de la victime, celles-ci pouvant alors constituer une autre infraction (par exemple, la mise en danger d'autrui).
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