Y a-t-il une réglementation en matière de maintenance de portes automatiques de la pharmacie ? - Questions-réponses et cas pratiques - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
  • date_MAJ (Mise à jour) : 2012-07-20
  • rubrique (Rubrique) : Réglementation concernant le local
  • source (description) : Moniteur Expert
  • texte (description) : Oui. L'arrêté du 21 décembre 1993 rend obligatoire l'entretien des portes ou portails automatiques sur les lieux de travail. Conformément à l'article 9 de cet arrêté, les visites de maintenance de ces systèmes automatiques doivent être au minimum semestrielles pour leur entretien et leur vérification - dont la périodicité sera adaptée à la fréquence de l'utilisation. Chaque intervention sera consignée sur un livret d'entretien. Ce livret, accompagné du contrat de maintenance, sera joint au dossier prévu à l'article R. 4224-17 du Code du travail que pourra consulter l'inspecteur du travail.
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