CME Fiche Réponse - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Maladie
Date d'envoi de la question: 22 janvier 2019
Question: "Une patiente nous a parlé du site internet Zavamed.com (site de télémédecine établi en Angleterre) géré par des médecins français et réalisant des "consultations" pour certains traitements (renouvellement pilule, etc ...) Lorsque l'on regarde sur ce site, il est écrit que ces ordonnances sont prises en charge par l'assurance maladie (tiers payant, mutuelles) mais comme il n'y a pas de rpps, est ce que vous sauriez qu'elle démarche l'on doit appliquer pour réaliser la prise en charge ?" un confrère a contacté a propos du site l'assurance maladie qui nous a répondu que le site ZAVA se conforme aux directives sur les soins transfrontaliers, en revanche IL N'EST PAS CONFORME AU DÉCRET DE TELEMEDECINE, qui impose, pour tout service de télémédecine, une contractualisation avec une ARS. Ainsi, les prescriptions émanent du site ZAVA ne sont pas réglementaires et ne doivent pas être honorées. Que doit- on faire? délivrer? quel remboursement La réponse à la question peut gagner à être publique Merci de vos éclaircissements

ACCES RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès au Service Moniteur expert, vous devez y être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous




Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?


Service Moniteur expert

Un service unique de renseignements personnalisés en droit du travail, exercice pharmaceutique et recherches documentaires.


Abonnez-vous
MON ESPACE ABONNE
Posez votre question à nos experts
> En ligne
Consultez l'historique de vos questions
> Accéder
Consultez l'historique des fiches "Le code décodé"
> Accéder
S’ABONNER AU MONITEUR EXPERT
DEMANDE D'INFORMATION
Stéphanie LAMY
Vous souhaitez obtenir
plus d'informations sur
le Service Moniteur Expert :
> Contactez le Service Client