CME Fiche Réponse - Législation - Le Moniteur des pharmacies.fr
Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Société
Date d'envoi de la question: 16 janvier 2018
Question: une SELARL est elle en droit de défendre ses intérêts devant le tribunal dans le cadre d un litige
pour une création malgré son non inscription à l ordre étant sous entendu que l octroi de la licence est une
condition sine qua non pour l inscription à l ordre?
existe il une jurisprudence
merci pour vos lumières

CHARAFOUDINE Habib

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Stéphanie LAMY
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