Rubrique: Droit pharmaceutique
Sous-rubrique: Société
Date d'envoi de la question: 16 janvier 2018
Question: une SELARL est elle en droit de défendre ses intérêts devant le tribunal dans le cadre d un litige
pour une création malgré son non inscription à l ordre étant sous entendu que l octroi de la licence est une
condition sine qua non pour l inscription à l ordre?
existe il une jurisprudence
merci pour vos lumières

CHARAFOUDINE Habib

ACCES RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès au Service Moniteur expert, vous devez y être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous




Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?


Service Moniteur expert

Un service unique de renseignements personnalisés en droit du travail, exercice pharmaceutique et recherches documentaires.


Abonnez-vous
MON ESPACE ABONNE
Posez votre question à nos experts
> En ligne
Consultez l'historique de vos questions
> Accéder
Consultez l'historique des fiches "Le code décodé"
> Accéder
S’ABONNER AU MONITEUR EXPERT
DEMANDE D'INFORMATION
Stéphanie LAMY
Vous souhaitez obtenir
plus d'informations sur
le Service Moniteur Expert :
> Contactez le Service Client

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK